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  • Fiscal, Famille & transmission

    Pacte Dutreil : il n’y a pas d’exclusion de principe de la location meublée

    17.10.2023

    Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État estime que l’activité de location meublée peut revêtir une nature commerciale la rendant éligible au bénéfice du régime Dutreil, ce qu’exclut la doctrine administrative.

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  • Famille & transmission

    Erreur grossière d’un expert dans l’évaluation de parts sociales rachetées aux héritiers non agréés

    16.10.2023

    Commet une erreur grossière l’expert qui, après le décès d’un associé de SARL et le non-agrément de ses héritiers, fixe le prix de rachat des parts du défunt en fonction de la baisse du chiffre d’affaires et des résultats de la société après le décès.

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  • Immobilier

    IRL au troisième trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an

    16.10.2023

    Conformément à la mesure de plafonnement qui a été prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au troisième trimestre 2023.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    PLF 2024 : le PTZ et l’éco-PTZ seraient prorogés jusqu’en 2027

    13.10.2023

    Conformément à une annonce faite par Elisabeth Borne en juin dernier, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit un maintien pour quatre années supplémentaires, assorti de divers aménagements, des dispositifs du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-PTZ.

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  • Fiscal, Assurances, Prévoyance & retraite

    PLF 2024 : la souscription d’un PER individuel pour les moins de 18 ans bientôt interdite

    11.10.2023

    Le projet de loi de finances pour 2024 restreint les possibilités de détention d’un PER par un enfant mineur en vue de limiter les comportements d’optimisation fiscale des parents liés à la déductibilité des versements volontaires.

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