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  • Fiscal, Immobilier

    Plus-value immobilière réalisée par un non-résident : une location, si elle est négligeable, n'exclut pas la libre disposition

    26.12.2023

    Un non- résident qui loue ponctuellement le logement qu'il possède en France avant de le vendre n'en perd pas nécessairement la libre disposition et peut bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée.

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  • Banque & crédit

    La banque devra proposer des mesures de « remédiation » en cas de difficultés de l'emprunteur

    22.12.2023

    Les établissements prêteurs devront systématiquement proposer aux emprunteurs éprouvant des difficultés de remboursement des mesures destinées à y remédier avant d'engager une procédure d'exécution.

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  • Social

    Le Smic horaire s’établira à 11,65 € au 1er janvier 2024

    21.12.2023

    Le taux horaire du Smic sera porté de 11,52 € à 11,65 € au 1er janvier 2024, soit un relèvement de 1,13 %.

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  • Immobilier

    Nullité de la vente pour excès de pouvoir du gérant de la SCI

    12.12.2023

    Quand l’objet social d’une société civile immobilière ne comporte pas la cession des biens, la décision de vendre les immeubles ne peut être prise qu’à l’unanimité des associés, de sorte que la vente signée par un seul des gérants est nulle.

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  • Immobilier

    L’encadrement des loyers mis en place dans le territoire de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole

    08.12.2023

    L’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan, est mis en place dans tout ou partie de 21 communes du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole

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