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  • Famille & transmission

    Dutreil et engagement réputé acquis : le bénéficiaire doit diriger la société post-transmission

    09.02.2024

    En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération Dutreil ne s’applique que si, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale (société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du CGI) ou l’une des fonctions éligibles pour l’exonération d’impôt sur la fortune au titre des actifs professionnels (société soumise à l’impôt sur les sociétés).

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  • Immobilier

    Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle

    05.02.2024

    Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés. Si l’immatriculation est postérieure, une nouvelle personne morale naît et un nouveau transfert des biens à la société est nécessaire.

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  • Famille & transmission

    Prescription de l’action en nullité d’un acte pour insanité d’esprit exercée par un héritier

    02.02.2024

    L’action en nullité d’un acte à titre onéreux pour insanité d’esprit exercée par un héritier est celle du défunt et sa prescription est donc soumise au même point de départ, de sorte qu’elle ne court pas pendant la tutelle ouverte avant le décès.

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  • Fiscal, Immobilier

    Biens professionnels-LMP : le seuil de 50 % des revenus s’apprécie en fonction du revenu net

    30.01.2024

    Pour être qualifiés de professionnels, les immeubles loués meublés doivent constituer la principale source de revenus du foyer redevable de l’impôt sur la fortune. Cette prépondérance s’apprécie au regard des revenus nets, et non bruts, tirés de l’activité de location.

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  • Famille & transmission

    Rien ne sert de chicaner, il faut respecter les dernières volontés de son père

    29.01.2024

    Est assez clair pour assurer le partage successoral, le testament aux termes duquel le défunt institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.

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