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  • Fiscal, Immobilier

    Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

    21.02.2024

    Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024. 

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  • Immobilier

    Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

    19.02.2024

    Le point de départ de l'action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil ou de mise en garde dans le cadre d’un investissement locatif est le jour où le risque s'est réalisé pour l’investisseur.

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  • Fiscal, Immobilier

    Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024

    15.02.2024

    Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est apprécié comme raisonnable par l'administration fiscale sont fixés, pour 2024, à 206 € en Île-de-France et 152 € dans les autres régions.

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  • Famille & transmission

    L’héritier de la victime d’un abus de faiblesse peut demander réparation du préjudice matériel

    13.02.2024

    En cas de condamnation pour abus de faiblesse, les juges doivent se prononcer sur l’indemnisation du préjudice matériel causé aux héritiers de la victime décédée.

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  • Fiscal, Immobilier

    Investissements locatifs Duflot, Pinel et Denormandie : plafonds pour 2024

    12.02.2024

    Le bénéfice de ces dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif est subordonné à des conditions de plafonds de loyer et de ressources des locataires dont les montant pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 sont logiquement relevés. Nous indiquons ci-après les montants calculés par nos soins.

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