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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

    10.07.2024

    Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024. 

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  • Fiscal

    Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements

    27.06.2024

    La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille ouvre aux conjoints divorcés ou séparés une possibilité de décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire. Dans le cadre du dispositif applicable de plein droit, le texte prévoit également la restitution des sommes déjà versées.

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  • Fiscal

    Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %

    27.06.2024

    Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) s’applique aux versements effectués du 28-6-2024 au 31-12-2025.

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  • Immobilier

    La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être prévue dans les statuts

    21.06.2024

    Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.

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  • Bourse

    Plan d'épargne avenir climat : les modalités de fonctionnement sont précisées

    20.06.2024

    Exclusivement réservé aux jeunes âgés de moins de 21 ans et destiné à financer des projets « bas carbone », le plan d'épargne avenir climat sera accessible à compter du 1er juillet prochain. Les textes réglementaires explicitant les conditions d'ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan viennent d'être publiés au Journal officiel.

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