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  • Fiscal, Immobilier

    Droits de vente d’immeubles applicables à compter du 1er juin 2024

    07.06.2024

    L’administration a publié les mises à jour annuelles des droits d’enregistrement appliqués aux ventes d’immeubles. Tous les abattements, réductions de taux et exonérations facultatives ont été reconduits.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Être déclaré invalide après la transmission n’interdit pas de bénéficier de l’abattement handicapé

    06.06.2024

    Pour le calcul des droits de succession, un héritier peut bénéficier de l’abattement réservé aux personnes handicapées s’il souffre déjà, au jour de l’ouverture de la succession, de l’affection au titre de laquelle il sera ultérieurement reconnu invalide.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit

    05.06.2024

    Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 3,73 % en mai.

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  • Immobilier

    Mode d’information de l’acquéreur sur l’obligation de débroussaillement

    13.05.2024

    Une attestation sur l’honneur annexée à la promesse et à l’acte de vente permet au cédant de justifier du débroussaillement ou du maintien en l’état débroussaillé du terrain vendu.

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  • Fiscal, Immobilier

    Le formulaire de déclaration des locaux d’habitation est disponible

    10.05.2024

    Un formulaire papier est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr pour les propriétaires qui sont dans l’incapacité de souscrire la déclaration des locaux d’habitation par voie électronique.

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