REMISES
REMISES
ACTES RELATIFS PRINCIPALEMENT Á L'ACTIVITÉ ECONOMIQUE
Apport / Fusion / Transmission universelle de patrimoine
1- Pour les sociétés (Art. A. 444 - 158 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
|
Au-delà de 10M€ |
10% |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
|
Au-delà de 10M€ |
40% |
2- Pour les associations (Art. A. 444 - 159 c.com)
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage résidentiel :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
|
Au-delà de 10M€ |
10% |
Remises que nous appliquons à ces actes lorsqu’ils portent sur des biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social :
|
TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX DE REMISE APPLICABLE |
|
Au-delà de 10M€ |
40% |