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  • Famille & transmission

    Gare au testament olographe non signé et mal paraphé

    29.03.2024

    Le paraphe intégré dans le contenu d’un testament olographe ne peut compenser l’absence de signature du testateur. Ne vaut pas plus signature l’enveloppe qu’il a paraphée, sans lien établi entre celle-ci et ledit testament.

    Lire la suite
  • Immobilier

    Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité

    28.03.2024

    La saisine du juge d’une demande en diminution de loyer doit intervenir dans les quatre mois suivant la demande amiable faite au bailleur, sous peine d’irrecevabilité.

    Lire la suite
  • Famille & transmission

    Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

    22.03.2024

    Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.

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  • Banque & crédit

    Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée

    20.03.2024

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  • Immobilier

    MaPrimeRénov' : le dispositif réservé aux logements classés A à E à compter du 1er juillet 2024

    20.03.2024

    Lire la suite
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