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  • Fiscal

    Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus

    18.03.2024

    Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2023 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.

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  • Fiscal

    Le rattachement d'un enfant majeur est présumé à partir de la déclaration de ses parents

    18.03.2024

    Un enfant majeur qui n'a pas demandé expressément le rattachement au foyer fiscal de ses parents doit néanmoins être considéré comme rattaché dès lors que ces derniers ont rempli leur déclaration de revenus en ce sens.

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  • Famille & transmission

    Attention au passif en régime de communauté universelle !

    05.03.2024

    La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.

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  • Famille & transmission

    L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

    04.03.2024

    Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autre frère plein propriétaire, aucun n’a droit à l’attribution préférentielle faute de qualité de copropriétaire ou d’héritier.

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  • Fiscal

    RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel

    01.03.2024

    Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que la retenue à la source ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées au sens du droit interne.

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