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  • Immobilier

    État des lieux par huissier, le délai de prévenance est de rigueur pour un partage des frais

    11.01.2024

    Le locataire informé qu’un état des lieux de sortie sera dressé par commissaire de justice moins de sept jours avant la date prévue ne peut pas se voir demander le remboursement de la moitié du coût de l’établissement de cet état des lieux.

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  • Banque & crédit

    Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : qui doit la prouver ?

    10.01.2024

    C’est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d’un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l’entrepreneur.

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  • Social, Consommation

    Smic : revalorisation de 1,13 % au 1er janvier 2024

    09.01.2024

    Depuis le 1er janvier 2024, le Smic horaire brut s’établit à 11,65 € et le Smic mensuel brut à 1766,92 € en métropole.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024

    08.01.2024

    Nouvelle augmentation significative du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er janvier 2024 : 8,01 %, contre 6,82 % au second semestre 2023.

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  • Famille & transmission

    Dutreil : cession des titres reçus en cours d’engagement collectif

    27.12.2023

    La cession de titres durant la période d’engagement collectif de conservation d’un pacte Dutreil remet en question le régime d’exonération, même lorsqu’elle est consentie au profit d’un associé lié par cet engagement.

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