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  • Famille & transmission

    Attention au passif en régime de communauté universelle !

    05.03.2024

    La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles. Par conséquent, un emprunt souscrit par un époux seul sans le consentement de son conjoint incombe définitivement à la communauté.

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  • Famille & transmission

    L’attribution préférentielle profite à l’indivision de nature familiale si les critères sont réunis

    04.03.2024

    Dans une indivision familiale résultant de donations et comprenant un frère et sa fille, usufruitier et nue propriétaire de droits indivis, et un autre frère plein propriétaire, aucun n’a droit à l’attribution préférentielle faute de qualité de copropriétaire ou d’héritier.

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  • Fiscal

    RAS sur salaires : seul compte le domicile fiscal, peu importe la résidence au sens conventionnel

    01.03.2024

    Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que la retenue à la source ne s’applique qu’aux rémunérations de source française versées aux personnes non domiciliées au sens du droit interne.

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  • Fiscal, Immobilier

    Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

    21.02.2024

    Les loueurs de meublés de tourisme non classés sont autorisés à ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023 issue de la loi de finances pour 2024. 

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  • Immobilier

    Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

    19.02.2024

    Le point de départ de l'action en responsabilité engagée contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d'information, de conseil ou de mise en garde dans le cadre d’un investissement locatif est le jour où le risque s'est réalisé pour l’investisseur.

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