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  • Famille & transmission

    Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

    13.11.2023

    Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci.

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  • Immobilier

    L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque

    10.11.2023

    L’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan, est mis en place dans 24 communes du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque depuis le 26 octobre 2023.

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  • Prévoyance & retraite

    Retraite complémentaire Agirc-Arrco

    09.11.2023

    Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) quadriennal qui prend en compte la réforme des retraites.

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  • Fiscal, Immobilier

    PLF 2024 : vers de nouvelles règles d’imposition pour les meublés de tourisme

    31.10.2023

    L’activité de location de meublés de tourisme relèverait, pour l’application du régime micro-BIC, du seuil de 77 700 € et de l’abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Un abattement supplémentaire de 21 % pourrait toutefois être accordé sous conditions.

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  • Social

    Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation

    19.10.2023

    Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l’état de santé du salarié, la Cour de cassation juge que la période de mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats.

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