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  • Fiscal, Immobilier

    Pas d’activité de marchand de biens en cas d’achats-reventes successifs de résidences principales

    12.09.2023

    Sauf d’invoquer l’abus de droit, la présomption d'absence d'intention spéculative à l'acquisition successive de plusieurs immeubles occupés à titre de résidence principale fait obstacle à la qualification d'une activité de marchand de biens.

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  • Prévoyance & retraite

    Calcul de la retraite : un nouveau bonus pour les parents

    11.09.2023

    Les parents dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé au-delà de 63 ans (générations à partir de 1965) bénéficieront d'une surcote automatique attribuée sous la condition de justifier d’une carrière complète.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : des manquements persistants en matière d'assurance emprunteur

    11.09.2023

    Une enquête de la DGCCRF montre que les établissements de crédit respectent globalement la réglementation visant à protéger les emprunteurs durant la phase d'exécution des contrats de prêt immobilier. Les contrôles portant sur l'assurance emprunteur seront toutefois maintenus, les infractions constatées ayant amené des consommateurs à renoncer à leur demande de substitution.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : 3,80 % en moyenne en août

    08.09.2023

    Les revalorisations mensuelles des seuils de l'usure continuent de favoriser un relèvement prononcé des taux des crédits immobiliers.

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  • Fiscal, Immobilier

    Taxation des logements vacants ou secondaires : la nouvelle liste des zones tendues est parue

    05.09.2023

    Plus de 2 000 nouvelles communes vont pouvoir majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ces communes, les logements vacants seront imposables de plein droit.

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