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  • Social

    Relèvement du plafonnement en cas de cumul entre pension d’invalidité et autres revenus

    31.07.2023

    Un décret relève le plafond d’un des éléments de comparaison pris en compte en cas de cumul de la pension d’invalidité du régime général de sécurité sociale avec d’autres revenus.

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  • Social

    La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcée

    25.07.2023

    Adoptée le 12 juillet dernier, la loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité une protection des parents contre le licenciement, un allongement de certains congés ainsi que des mesures en matière de télétravail et de financement de leurs absences.

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  • Immobilier

    L'encadrement par décret des loyers d'habitation à nouveau reconduit

    24.07.2023

    La limitation de l’augmentation du loyer d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail dans certaines agglomérations est reconduite jusqu’au 31 juillet 2024.

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  • Fiscal, Immobilier

    Revenus fonciers : pas de revalorisation du plafond du micro-foncier en vue

    20.07.2023

    Le gouvernement ne prévoit pas dans l’immédiat de relever le plafond du régime du micro-foncier, fixé actuellement à 15 000 €.

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  • Immobilier

    IRL au deuxième trimestre 2023 : + 3,50 % sur un an

    13.07.2023

    Conformément à la mesure de plafonnement qui vient d’être prolongée jusqu’au premier trimestre 2024, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au deuxième trimestre 2023.

    Lire la suite
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