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  • Famille & transmission, Immobilier

    L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

    20.06.2023

    N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue- propriété et non en jouissance.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Société holding : l’animation doit préexister à la donation pour que les titres soient exonérés

    19.06.2023

    La donation de titres d’une société holding un mois après sa création ne peut pas bénéficier du dispositif Dutreil-transmission si son rôle animateur n’est pas antérieur à la transmission et que la réalité de l’animation n’est pas établie par une accumulation de faits et actes.

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  • Famille & transmission

    Pas de présent d’usage sans caractérisation des circonstances

    09.06.2023

    La nature de présent d'usage doit être appréciée en fonction de l'usage et de l'importance du cadeau qui doit être en rapport avec la fortune du donateur. Il peut être utilement conseillé d’accompagner le présent d’un petit mot daté, afin de ménager un commencement de preuve de l’usage.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : la hausse des taux se poursuit

    08.06.2023

    Le taux moyen des prêts immobiliers s’établit à 3,28 % en mai.

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  • Fiscal, Immobilier

    Impôt sur la fortune : imposition commune d’un couple ayant semé trop d’indices de son concubinage notoire

    08.06.2023

    Un couple ayant des intérêts économiques communs et dont il est établi qu’il demeure à une même adresse depuis de nombreuses années entretient une relation de concubinage notoire et doit déposer une déclaration commune à l’impôt sur la fortune. Florilège des indices retenus par les juges.

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