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  • Fiscal, Immobilier

    Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation

    27.06.2023

    Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

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  • Famille & transmission

    Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d’associé des héritiers

    26.06.2023

    En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continuer avec les héritiers de ce dernier. Il incombe à celui qui prétend le contraire de le justifier par une clause des statuts.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Un arrêt sème le doute sur l’éligibilité de l’activité de location équipée au régime Dutreil

    23.06.2023

    Le juge ne peut refuser le bénéfice des dispositions de l’article 787 B du CGI au motif que la société dont les titres sont transmis n’exerce pas une activité de marchand de biens sans rechercher si la société ne poursuit pas une activité commerciale de location équipée.

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  • Fiscal

    Une trésorerie excessive ne constitue pas un bien professionnel exonéré

    23.06.2023

    La trésorerie et les titres de placement évalués à 50 fois le chiffre d’affaires d’une société holding animatrice dont l’activité de prestation de services ne requiert aucun investissement ne sont pas nécessaires à son activité et ne constituent pas des biens professionnels exonérés.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Précisions de Bercy sur l’abattement en cas de dons par les héritiers à certains organismes

    21.06.2023

    Dans une mise à jour du Bofip du 24 mai 2023, l’administration fiscale apporte des précisions concernant l’abattement pour les dons faits par les héritiers à certains organismes, notamment les éléments à fournir lorsque le dépôt de la déclaration de succession précède le don.

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