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  • Fiscal, Immobilier

    Doublement du déficit imputable en cas de rénovation d’une « passoire thermique » : mode d’emploi

    28.04.2023

    Les modalités d’application du dispositif qui permet à un propriétaire bailleur de bénéficier d’un doublement de la limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur son revenu global en cas de rénovation avant fin 2025 d’une « passoire thermique » viennent d’être précisées.

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  • Famille & transmission

    Financer avec un capital le logement familial, bien personnel du conjoint, ouvre une créance

    21.04.2023

    Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la construction du logement familial, bien personnel de son conjoint, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage ; l’époux peut donc revendiquer une créance.

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  • Fiscal, Immobilier

    Pas d’exonération de biens professionnels pour les parts d’une SCI à l’IS ayant une activité de LMP

    14.04.2023

    Une participation dans une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire d’immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d’ISF au titre des biens professionnels.

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  • Immobilier

    IRL au premier trimestre 2023 : + 3,49 % sur un an

    14.04.2023

    La hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,49 % au premier trimestre 2023. Sans le « bouclier loyer » mis en place l’été dernier, la hausse de l’IRL atteint 6,26 %.

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  • Famille & transmission

    Abus de faiblesse : la prescription court à partir du dernier versement frauduleux

    13.04.2023

    L’abus de faiblesse n'étant pas un délit occulte, il n'y a pas de report du point de départ de la prescription au jour où les héritiers de la personne vulnérable ont eu connaissance des virements frauduleux.

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