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  • Prévoyance & retraite, Banque & crédit, Consommation & épargne

    Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

    01.03.2023

    Encadrement des frais, transparence, adaptation des produits et contrôles des intermédiaires sont les quatre axes d’une proposition de loi adoptée par les sénateurs qui vise à renforcer la protection des épargnants. Le texte améliore également la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie et autorise le transfert externe sans perte de l’antériorité fiscale.

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  • Immobilier

    La dissolution d’une société écartée malgré la mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires

    24.02.2023

    La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile ne justifie pas la dissolution de celle-ci si elle continue de fonctionner, l’un des associés disposant d’une voix prépondérante en assemblée générale et chaque associé jouissant d’un droit de retrait.

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  • Immobilier

    Achat sous condition d’obtention d’un prêt : l’acheteur peut refuser un prêt inférieur au maximum prévu

    22.02.2023

    L’indication, dans la promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter une offre de la banque d’un montant inférieur.

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  • Immobilier

    Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers

    16.02.2023

    L encadrement des loyers prévu par la loi Élan s’applique également aux locations de logements situés dans des résidences seniors en copropriété.

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  • Immobilier

    MaPrimeRénov’ : l’éligibilité des propriétaires bailleurs est pérennisée

    08.02.2023

    Les personnes physiques qui louent des logements, occupés à titre de résidence principale, peuvent continuer à solliciter le dispositif MaPrimeRénov’ » pour financer des travaux de rénovation énergétique.

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