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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2023 sont fixés

    03.01.2023

    Relèvement significatif du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er janvier 2023 : 4,47 %, contre 3,15 % au second semestre 2022.

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  • Fiscal

    La loi de finances pour 2023 est publiée

    03.01.2023

    Riche d’une petite centaine d’articles à objet fiscal ou social, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel expurgée des quelques « cavaliers législatifs » censurés par le Conseil constitutionnel.

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  • Famille & transmission

    Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

    23.12.2022

    La récompense, en cas de construction sur un terrain propre avec des fonds communs, n’est pas de la valeur vénale de la construction seule, hors terrain ; il faut chiffrer la plus- value apportée au bien puis le profit subsistant selon la proportion des fonds communs.

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  • Famille & transmission

    Précisions sur la notion de résidence habituelle du couple en matière de divorce

    22.12.2022

    S’agissant d’un couple de Belges qui se partageaient entre la France et la Belgique, le juge français est compétent dès lors que les époux avaient transféré leur résidence habituelle en France, où ils menaient une vie sociale stable, au moment de la requête en divorce.

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023

    21.12.2022

    Le plafond annuel de la sécurité sociale est porté à 43 992 € à compter du 1er janvier 2023, soit une hausse de 6,9 % par rapport à 2022.

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