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  • Fiscal, Famille & transmission

    Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2023

    20.01.2023

    Pour les demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession présentées en 2023, le taux d’intérêt est fixé à 1,70 %.

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  • Immobilier

    IRL au quatrième trimestre 2022 : + 3,50 % sur un an

    13.01.2023

    Conformément à la mesure de plafonnement adoptée l’été dernier, la hausse de l’indice de référence des loyers est limitée à 3,50 % au quatrième trimestre 2022, contre une progression réelle de 5,69 %.

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  • Prévoyance & retraite, Banque & crédit

    Assurance emprunteur : la garantie invalidité cesse quand l’assuré est mis à la retraite

    13.01.2023

    La clause prévoyant la cessation d’une garantie en cas de retraite pour inaptitude n’est pas abusive

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Retraite : le gouvernement abat ses premières cartes

    11.01.2023

    La première ministre a présenté mardi sa réforme des retraites qui prévoit de repousser de deux ans l’âge légal de départ d’ici à 2030 et d’accélérer le calendrier de la loi Touraine concernant l’allongement de la durée de cotisation.

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  • Fiscal

    L'avance sur réductions et crédits d'impôt sera versée le 16 janvier

    11.01.2023

    Les contribuables qui ont déclaré en 2022 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 16 janvier 2023 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

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