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  • Immobilier

    Superficie erronée du bien loué : 4 mois pour demander la réduction du loyer et pas un de plus !

    20.12.2022

    Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans le bail, le délai de 4 mois dont dispose le locataire pour saisir la justice court de la demande de diminution de loyer faite au bailleur.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023

    09.12.2022

    Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.

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  • Fiscal

    Avis d’impôt sur le revenu : mention obligatoire du taux moyen et du taux marginal d'imposition

    05.12.2022

    Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu indiquera désormais le taux moyen d’imposition du contribuable ainsi que son taux d’imposition marginal.

    Lire la suite
  • Immobilier

    Dispositif d'encadrement des loyers « Elan » : le point

    02.12.2022

    Le dispositif d'encadrement des loyers pour la location de logements pourrait prochainement s'appliquer dans de nouvelles zones du territoire. Explication...

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  • Fiscal, Immobilier

    Coup de pouce fiscal pour soutenir la rénovation des « passoires énergétiques »

    02.12.2022

    Afin d'inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation permettant de sortir leurs biens du statut de « passoire énergétique », le montant du déficit foncier imputable sur le revenu foncier est relevé à 21 400 €.

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