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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : hausse toujours sensible des taux en novembre

    02.12.2022

    Sous l'effet du relèvement des seuils de l'usure intervenu au 1er octobre, les taux des prêts immobiliers ont continué leur remontée le mois dernier. Le taux moyen s'établit désormais à 2,25 %.

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  • Famille & transmission

    Souscrire un contrat juste avant 70 ans ne garantit pas la non‑application de l’article 757 B du CGI

    24.11.2022

    Le bénéficiaire d’une assurance‑vie imposé aux droits de succession du fait de primes versées le lendemain des 70 ans de l’assuré ne saurait reprocher à la banque un transfert tardif des fonds à l’assureur, alors que ce retard résulte du manque de diligence du souscripteur.

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  • Immobilier

    Le Val-de-Marne veut expérimenter l’encadrement des loyers

    23.11.2022

    Les communes du Grand Orly Seine Bièvre, d’une part, et les communes d’Alfortville, Bonneuil et Créteil, d’autre part, ont déposé leur candidature à l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers prévu par la « loi Élan ».

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  • Famille & transmission, Banque & crédit

    Imiter la signature de son époux pour un prêt commun peut justifier une sanction pénale

    23.11.2022

    La seule imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement à un prêt commun constitue un faux car la contraction d’un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.

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  • Fiscal, Immobilier

    L’attribution ponctuelle des pertes d’une SCI à certains associés peut être admise

    21.11.2022

    Les décisions d’assemblée générale extraordinaire qui attribuent, sur trois exercices consécutifs, la totalité des pertes d’une SCI à deux associés sur sept ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites au sens des dispositions de l’article 1844-1 du Code civil dès lors que ces décisions ne dérogent que de manière ponctuelle au pacte social.

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