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  • Fiscal, Bourse

    Abattement pour durée de détention : la règle Peps s’applique en cas de vente suivant une donation

    31.03.2023

    Pour l’appréciation de la durée de détention, la règle « premier entré, premier sorti », prévue si le cédant a effectué auparavant des cessions à titre onéreux partielles de titres, s’applique également quand des cessions à titre onéreux suivent des cessions à titre gratuit.

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  • Fiscal, Immobilier

    Immeubles labellisés Fondation du patrimoine : les modalités de déduction des charges sont précisées

    30.03.2023

    Un régime avantageux de déduction des charges foncières est prévu par les articles 156 et 156 bis du CGI pour les propriétaires d’immeubles historiques ou assimilés. Un décret vient de préciser les conditions de cette déduction pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sont titulaires du label de la Fondation du patrimoine.

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  • Fiscal

    Calendrier de la déclaration des revenus de 2022

    15.03.2023

    La déclaration des revenus 2022 pourra être effectuée en ligne à partir du 13 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 22 mai.

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  • Fiscal

    Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

    13.03.2023

    Le taux majoré de la réduction IR-PME (25 %), reconduit à nouveau en 2023, s’applique aux versements effectués à compter du 12 mars.

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  • Immobilier

    Sous-location d’un meublé : le locataire doit s’assurer être en règle avec le changement d’usage

    10.03.2023

    Le locataire est condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.

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