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  • Social, Prévoyance & retraite

    Protection des salariées victimes d’une fausse couche

    12.07.2023

    Une loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée officiellement le 8-7-2023. Elle supprime le délai de carence des IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche et protège la salariée contre le licenciement.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Elargissement du périmètre du service en ligne permettant de déclarer les dons manuels

    12.07.2023

    Le service de déclaration en ligne des dons manuels, ouvert depuis deux ans, permet désormais de déclarer un don manuel même lorsqu’il existe une ou plusieurs donations antérieures de moins de 15 ans (à l’exception de celles qui ont été taxées et déclarées au format papier).

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 sont fixés

    06.07.2023

    Nouvelle augmentation significative du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable depuis le 1er juillet 2023 : 6,82 %, contre 4,47 % au premier semestre 2023. 

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  • Fiscal, Immobilier

    Exonération de la plus-value issue de la cession de la résidence principale et appréciation du délai normal d’inoccupation en cas de sinistre

    06.07.2023

    La plus-value issue de la cession d’un immeuble est exonérée si cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession ou s’il ne l’a laissé inoccupé que pendant un délai « normal » avant la cession. Un rescrit est venu apporter des précisions sur l’appréciation de ce délai normal d’inoccupation en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.

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  • Famille & transmission, Immobilier

    Un associé de société civile autorisé à s’en retirer ne peut plus céder ses parts à un tiers

    03.07.2023

    Une fois engagé dans une procédure de retrait de la société acceptée par celle‑ci, un associé ne peut plus céder ses parts à un tiers sans méconnaître la procédure en cours.

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