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  • Famille & transmission

    Le légataire mis en possession du bien par le testateur doit demander la délivrance du legs

    08.08.2023

    Pour faire reconnaître son droit, le légataire particulier doit demander la délivrance de son legs, même s’il a déjà été mis en possession du bien par le testateur. La prescription de l’action en délivrance prive le légataire de son legs et, partant, des fruits du bien légué.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : hausse des taux à un rythme toujours soutenu

    04.08.2023

    Le taux moyen des prêts immobiliers atteint 3,61 % en juillet, selon l’Observatoire Crédit Logement / CSA.

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  • Fiscal, Immobilier

    Le délai de déclaration des locaux d’habitation est à nouveau reporté

    03.08.2023

    Les propriétaires de locaux d’habitation ont désormais jusqu’au 10 août pour effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux.

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  • Fiscal

    Les frais de scolarité supportés au cours d’une formation initiale ne sont pas déductibles

    01.08.2023

    Les frais de scolarité des étudiants en formation initiale ne font pas partie des frais qui peuvent être déduits des revenus qu’ils perçoivent à raison de stages ou d’une activité professionnelle.

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  • Banque & crédit

    Les taux de l’épargne réglementée à compter du 1er août 2023

    31.07.2023

    Conformément à l’annonce faite mi-juillet par Bruno Le Maire, un arrêté officialise le blocage pendant plusieurs mois des taux de rémunération du livret A et des autres livrets d’épargne réglementés. Le taux du livret A est ainsi maintenu à 3 % jusqu’au 31 janvier 2025. 

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