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  • Fiscal

    PLF 2024 : création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée

    09.10.2023

    Les fraudeurs fiscaux soumis à des sanctions pénales pourraient se voir aussi priver temporairement du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.

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  • Fiscal, Bourse

    PLF 2024 : régime fiscal avantageux pour le futur plan d’épargne avenir climat (PEAC) destiné aux jeunes

    06.10.2023

    Le PEAC, dont le régime juridique est inscrit dans le projet de loi relatif à l’industrie verte, voit son volet fiscal précisé dans le projet de loi de finances pour 2024.

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  • Fiscal

    PLF 2024 : revalorisation du barème de l’IR et mesures d’accompagnement

    04.10.2023

    Afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, le gouvernement propose, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, d’indexer les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR), pour l’imposition des revenus 2023, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre 2022 et 2023, soit 4,8 %.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Les bois et forêts sont exonérés de droits de succession (ou de donation) même sans prise d’hypothèque légale par le Trésor

    26.09.2023

    La cour d’appel de Paris rappelle que le bénéfice de l’exonération partielle des bois et forêts n’est pas subordonné à la faculté pour le Trésor public d’inscrire une hypothèque légale sur les biens transmis. Seule la condition liée à la gestion durable de la forêt est exigée.

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  • Famille & transmission

    Nullité du testament olographe rédigé par un testateur sous emprise et atteint de troubles cognitifs

    26.09.2023

    L’insanité d’esprit du testateur lors de la rédaction du testament olographe, caractérisée notamment par ses troubles cognitifs, sa fragilité mentale et l’emprise exercée par le légataire condamné pour abus de faiblesse à son égard, entraîne la nullité de ce testament.

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