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  • Famille & transmission

    Validité d’un testament et rapport de sommes versées au titre de l’obligation d’entretien

    22.03.2024

    Est assez clair pour assurer le partage successoral le testament aux termes duquel le de cujus institue sa fille légataire universelle et exige de son fils le rapport de dons versés pour partie en exécution de son obligation d’entretien.

    Lire la suite
  • Banque & crédit

    Contrôle de la multidétention de produits d'épargne réglementée

    20.03.2024

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  • Immobilier

    MaPrimeRénov' : le dispositif réservé aux logements classés A à E à compter du 1er juillet 2024

    20.03.2024

    Lire la suite
  • Fiscal

    Frais de carburant : les barèmes 2023 sont connus

    18.03.2024

    Ces barèmes sont notamment utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2023 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des exploitants individuels agricoles soumis au régime simplifié d’imposition.

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  • Fiscal

    Le rattachement d'un enfant majeur est présumé à partir de la déclaration de ses parents

    18.03.2024

    Un enfant majeur qui n'a pas demandé expressément le rattachement au foyer fiscal de ses parents doit néanmoins être considéré comme rattaché dès lors que ces derniers ont rempli leur déclaration de revenus en ce sens.

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