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  • Immobilier

    Un classement en meublé de tourisme ne dispense pas d’une autorisation de changement d’usage

    24.07.2024

    Une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L 631‑7 du Code de la construction et de l’habitation.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Droits de donation : quand un (gros) chèque de départ à la retraite n’est pas un présent d’usage

    19.07.2024

    Un chèque de 200 000 € offert par un ancien dirigeant à un salarié deux ans avant son départ à la retraite n'est pas un présent d'usage mais un don manuel taxable en l'absence de corrélation entre la remise du chèque et le départ à la retraite du gratifié.

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  • Social

    Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant

    18.07.2024

    Les modalités de renouvellement du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ont été fixées par décret. Elles s’appliqueront à compter du 1-1-2025.

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  • Fiscal, Immobilier

    La mesure prise en faveur des loueurs en meublé pour l’imposition des revenus de 2023 est annulée

    16.07.2024

    Le Conseil d’Etat annule la tolérance administrative permettant aux loueurs de tourisme non classés de ne pas appliquer la mesure de durcissement des règles d’imposition des revenus de 2023. 

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  • Consommation & épargne

    Epargne salariale : trois nouveaux cas de déblocage anticipé

    12.07.2024

    Travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale, dépenses engagées en tant que proche aidant ou achat d’un véhicule « propre », telles sont les trois nouvelles situations permettant le déblocage anticipé des sommes figurant sur un PEE.

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