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  • Immobilier

    La mise à disposition d’un bien appartenant à une SCI doit être prévue dans les statuts

    21.06.2024

    Si la mise à disposition gratuite d’un immeuble ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, son gérant ne peut pas prendre seul la décision ; elle doit être autorisée par l’assemblée des associés selon les conditions prévues pour les modifications statutaires.

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  • Bourse

    Plan d'épargne avenir climat : les modalités de fonctionnement sont précisées

    20.06.2024

    Exclusivement réservé aux jeunes âgés de moins de 21 ans et destiné à financer des projets « bas carbone », le plan d'épargne avenir climat sera accessible à compter du 1er juillet prochain. Les textes réglementaires explicitant les conditions d'ouverture, les modalités de gestion ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire du plan viennent d'être publiés au Journal officiel.

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  • Famille & transmission

    Liquidation du régime de la communauté légale : quid de la reprise d’une somme d’argent reçue par donation ?

    14.06.2024

    Les sommes d’argent données à un époux commun en biens par ses parents ne peuvent être reprises à la dissolution de la communauté seulement s’il est constaté que ces sommes existaient encore en nature à cette date et sont toujours restées propres.

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  • Famille & transmission

    Concubinage : la question de l’enrichissement injustifié en cas de séparation

    12.06.2024

    L’indemnité due au titre de l’enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

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  • Immobilier

    La mise à disposition gratuite d’un immeuble peut nécessiter une autorisation de l’assemblée générale

    10.06.2024

    Faute de figurer dans l’objet d’une SCI, la mise à disposition gratuite à un associé d’un immeuble ne peut être décidée par son gérant et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés.

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