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  • Social, Prévoyance & retraite

    SMIC, retraites, assurance chômage : les premières annonces de Michel Barnier

    04.10.2024

    Le SMIC sera revalorisé, par anticipation, de 2 % au 1er novembre, mais les retraites ne seront revalorisées qu’au 1er juillet 2025. Les partenaires sociaux sont expressément invités à reprendre les négociations notamment sur l’emploi des séniors et le système d’indemnisation de l’assurance chômage, mais aussi en vue d’apporter des « aménagements raisonnables et justes » à la réforme des retraites de 2023.

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  • Immobilier

    Le dividende résultant de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire

    02.10.2024

    Les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, sauf convention contraire. Le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit.

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  • Fiscal, Assurances, Famille & transmission

    Assurance-vie : pas de préjudice fiscal personnel si l’assureur crédite la prime après les 70 ans de l’assuré

    30.09.2024

    L'assuré qui reproche à la banque d'avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d'assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel résultant de l'application des droits de succession. Ces derniers sont effectivement à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Une vente postérieure au fait générateur de l'impôt ne peut être retenue pour valoriser un immeuble

    25.09.2024

    Pour la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble, une vente postérieure au fait générateur de l'impôt est insusceptible de constituer un élément de comparaison adéquat. Utile rappel de la Cour de cassation

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  • Immobilier

    Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?

    24.09.2024

    La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.

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