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  • Social

    Assurance chômage : règles actuelles d’indemnisation reconduites pour 1 mois et revalorisation des allocations

    11.07.2024

    La réforme de l’assurance chômage est suspendue et le régime actuel d’indemnisation est prolongé jusqu’au 31 juillet 2024. Les allocations d’assurance chômage sont néanmoins revalorisées de 1,2 % au 1er juillet.

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  • Immobilier

    Dans quelle mesure les anciens associés d’une société civile sont-ils tenus au paiement des dettes sociales ?

    10.07.2024

    Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2024

    10.07.2024

    Le taux de l’intérêt légal applicables aux créances entre particuliers augmente encore légèrement. Il est fixé à 8,16 % à compter du 1er juillet 2024. 

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  • Fiscal

    Décharge de solidarité fiscale entre conjoints : des assouplissements

    27.06.2024

    La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille ouvre aux conjoints divorcés ou séparés une possibilité de décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire. Dans le cadre du dispositif applicable de plein droit, le texte prévoit également la restitution des sommes déjà versées.

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  • Fiscal

    Réduction d’impôt pour souscription au capital des Esus : entrée en vigueur du taux majoré de 25 %

    27.06.2024

    Le taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) s’applique aux versements effectués du 28-6-2024 au 31-12-2025.

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