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  • Banque & crédit, Immobilier

    Le prêt avance mutation à taux zéro est opérationnel

    15.10.2024

    Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous conditions de ressources des emprunteurs, pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens.

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  • Immobilier

    Location saisonnière : appréciation du critère de la résidence principale

    07.10.2024

    Les juges du fond apprécient souverainement si le logement mis en location touristique saisonnière est la résidence principale du bailleur.

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  • Social, Prévoyance & retraite

    SMIC, retraites, assurance chômage : les premières annonces de Michel Barnier

    04.10.2024

    Le SMIC sera revalorisé, par anticipation, de 2 % au 1er novembre, mais les retraites ne seront revalorisées qu’au 1er juillet 2025. Les partenaires sociaux sont expressément invités à reprendre les négociations notamment sur l’emploi des séniors et le système d’indemnisation de l’assurance chômage, mais aussi en vue d’apporter des « aménagements raisonnables et justes » à la réforme des retraites de 2023.

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  • Immobilier

    Le dividende résultant de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire

    02.10.2024

    Les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, sauf convention contraire. Le droit de jouissance de l'usufruitier s'exerce sous la forme d'un quasi-usufruit.

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  • Fiscal, Assurances, Famille & transmission

    Assurance-vie : pas de préjudice fiscal personnel si l’assureur crédite la prime après les 70 ans de l’assuré

    30.09.2024

    L'assuré qui reproche à la banque d'avoir empêché, par sa négligence, le versement de la prime d'assurance-vie avant ses 70 ans ne peut se prévaloir d'un préjudice personnel résultant de l'application des droits de succession. Ces derniers sont effectivement à la charge des seuls bénéficiaires du contrat.

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