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  • Banque & crédit, Immobilier

    PEL : baisse du taux de rémunération au 01.01.2025

    18.12.2024

    Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement est diminué d'un demi-point, à 1,75 % pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2025.

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  • Assurances

    Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs

    11.12.2024

    En assurance-vie, seul le mariage donne en principe la qualité de conjoint. Dès lors, juge une cour d'appel, le capital décès souscrit au bénéfice du « conjoint », dans le cadre d'une clause-type reprise littéralement, ne peut pas être versé au partenaire pacsé.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration

    09.12.2024

    Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrôlée par le fils de la cédante. Opération taxée aux droits de donation au taux de 60 %, majorés de 80 % pour abus de droit.

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  • Fiscal, Bourse

    Plus-value de cession de valeurs mobilières : chaque conjoint cédant ses propres titres peut bénéficier d’un abattement distinct

    06.12.2024

    L’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement proportionnel pour durée de détention.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Prêts immobiliers : la baisse des taux se poursuit

    06.12.2024

    Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 3,37 % en novembre, contre 3,46 % en octobre.

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