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  • Fiscal, Banque & crédit, Bourse

    Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

    14.11.2024

    Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

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  • Famille & transmission

    Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non

    13.11.2024

    L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que les frais exposés au cours de l’indivision postcommunautaire pour la subsistance de chevaux acquis durant le mariage le sont.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : la baisse des taux se poursuit

    13.11.2024

    Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 3,46 % en octobre, contre 3,54 % en septembre.

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  • Famille & transmission

    L’expertise judiciaire des immeubles successoraux peut être légitimement réalisée avant toute demande en partage judiciaire

    11.11.2024

    L’héritier opposé aux évaluations immobilières réalisées par sa cohéritière peut valablement solliciter une expertise judiciaire de ces mêmes biens, dès lors qu’il démontre un intérêt légitime d’une telle mesure, et ce, avant toute demande judiciaire en partage.

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  • Prévoyance & retraite, Famille & transmission

    Contrat Madelin : que devient l’épargne accumulée en cas de divorce ?

    07.11.2024

    Alimenter un compte d’épargne retraite avec des fonds communs implique de récompenser la communauté.

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