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  • Immobilier

    IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

    16.01.2025

    L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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  • Famille & transmission

    Acceptation à concurrence de l’actif net : le délai de 15 mois pour déclarer une créance s’impose aussi au conjoint survivant

    08.01.2025

    La veuve qui paye l’IR restant dû au décès de son mari – dont ils étaient codébiteurs solidaires – doit déclarer sa créance contre la succession dans les 15 mois de l’acceptation à concurrence de l’actif net de ses belles-filles si elle veut en espérer le remboursement.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    PEL : baisse du taux de rémunération au 01.01.2025

    18.12.2024

    Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement est diminué d'un demi-point, à 1,75 % pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2025.

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  • Assurances

    Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs

    11.12.2024

    En assurance-vie, seul le mariage donne en principe la qualité de conjoint. Dès lors, juge une cour d'appel, le capital décès souscrit au bénéfice du « conjoint », dans le cadre d'une clause-type reprise littéralement, ne peut pas être versé au partenaire pacsé.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Abus de droit et requalification d’une vente en donation déguisée, nouvelle illustration

    09.12.2024

    Le Comité de l’abus de droit fiscal approuve la requalification en donation déguisée d’une cession d’immeuble à prix minoré au profit d’une SCI contrôlée par le fils de la cédante. Opération taxée aux droits de donation au taux de 60 %, majorés de 80 % pour abus de droit.

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