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  • Famille & transmission

    Rupture de Pacs et mécanisme de compensation : illustration

    14.03.2025

    L'ex-partenaire d’un Pacs titulaire à l'encontre de l'autre d'une créance peut la voir réduite d'autant qu'il a tiré avantage de la vie commune, en n'y contribuant pas à hauteur de ses facultés contributives. Cette compensation ou son rejet exige de faire état de ses ressources.

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  • Famille & transmission

    L'héritier sommé d'opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit

    03.03.2025

    À défaut d'avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d'exercer l'option successorale, l'héritier est de plein droit réputé acceptant pur et simple, sans qu'une décision de justice soit nécessaire.

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  • Fiscal

    LF 2025 : le dispositif d’exonération partielle de DMTG sur biens ruraux est renforcé

    28.02.2025

    En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de GFA, la fraction exonérée à 75 % est relevée à 600 000 €, voire 20 M€ sous condition.

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  • Fiscal

    L’Assemblée nationale adopte la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »

    28.02.2025

    Les députés ont adopté une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des très grandes fortunes à partir de 2026.

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Indemnités journalières maladie : les nouvelles règles de calcul pour les salariés du privé et les fonctionnaires

    21.02.2025

    La baisse du plafond de calcul des indemnités journalières maladie des salariés est confirmée par décret. Il entre en vigueur le 1er avril 2025. Les arrêts maladie des fonctionnaires seront également moins indemnisés dès le 1er mars 2025.

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