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  • Famille & transmission

    Pas de créance contre l'indivision pour le paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus indivis

    03.02.2025

    La CSG et la CRDS afférentes aux revenus des bien indivis sont des dettes personnelles des indivisaires. Leur paiement par un indivisaire n'ouvre pas de créance contre l'indivision.

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  • Banque & crédit, Consommation & épargne

    Livret A et autres livrets réglementés : les taux au 1er février 2025

    31.01.2025

    Annoncée il y a deux semaines par le ministre de l'économie, la baisse du taux de rémunération du livret A, à 2,4 %, est confirmée au JO. Le taux du livret d'épargne populaire est abaissé à 3,5 %.

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  • Banque & crédit, Consommation & épargne

    Investissements locatifs Pinel : plafonds pour 2025

    31.01.2025

    Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires qui conditionnent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs Duflot, Pinel et Denormandie sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.

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  • Assurances, Famille & transmission

    L'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation du caractère exagéré des primes versées

    24.01.2025

    Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement au regard de l'utilité du contrat d'assurance- vie pour le souscripteur et non au regard de l'atteinte à la réserve héréditaire.

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  • Fiscal, Immobilier

    Exonération de la première cession d'un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire

    24.01.2025

    La somme remployée à l'acquisition d'une résidence principale ne s'entend pas du seul prix d'acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les honoraires de notaire exposés à l'occasion de cette acquisition.

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