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  • Famille & transmission, Immobilier

    Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique

    20.06.2025

    Les tontiniers jouissent en commun de leur bien leur vie durant selon les règles de l’indivision, de sorte que la seule constatation de la jouissance privative par l’un depuis leur rupture ne suffit pas à justifier une indemnité d’occupation au profit de l’autre.

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  • Famille & transmission

    L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur

    20.06.2025

    Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Taux des crédits immobiliers : ça remonte !

    06.06.2025

    Le taux moyen des crédits immobiliers s'établit à 3,11 % en mai, contre 3,08 % en avril.

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  • Famille & transmission, Banque & crédit

    Succession : des frais bancaires encadrés, voire supprimés dans certains cas

    12.05.2025

    Dans le cadre de successions simples ou de la succession d’un mineur, les banques ne seront plus autorisées à prélever de frais lors de la clôture des comptes détenus par le défunt. Dans les autres cas, le montant des frais sera encadré.

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  • Famille & transmission

    Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut

    24.04.2025

    L’exonération de droits de succession entre collatéraux prévue par l’article 796-0 ter du CGI implique que l’héritier ait été domicilié avec le défunt. Pour en bénéficier, l’héritier doit avoir son principal établissement au même lieu que son frère (ou sa sœur) décédé.

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