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  • Banque & crédit

    Opération de paiement non autorisée : la négligence du client n’exonère pas toujours la banque

    02.07.2025

    En cas d’opération de paiement non autorisée, la banque qui invoque la négligence grave du titulaire du compte doit, pour s’exonérer de sa responsabilité, prouver l’absence de déficience technique de l’opération.

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  • Famille & transmission

    L'appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur

    30.06.2025

    Le juge qui fixe la prestation compensatoire doit tenir compte non seulement des revenus et charges de chacun des époux mais également de la situation de concubinage de celui qui en serait le débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie de chacun.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Nouvelle baisse des taux de l'intérêt légal à compter du 1er juillet 2025

    27.06.2025

    Les taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2025 ont été publiés au Journal officiel. Le taux applicable aux créances entre particuliers est ramené à 6,65 %.

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  • Banque & crédit, Immobilier, Consommation & épargne, Consommation

    Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2025

    27.06.2025

    Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2025 viennent d'être publiés au Journal officiel. Ils sont calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Succession entre frères et sœurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé

    24.06.2025

    Un frère ou une sœur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou infirme) ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique de droits de succession s’il est pacsé avec un tiers.

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