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  • Famille & transmission

    A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?

    17.04.2025

    Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.

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  • Fiscal

    Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024

    17.04.2025

    Pour la deuxième année consécutive, les barèmes kilométriques ne sont pas actualisés.

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  • Immobilier

    IRL au premier trimestre 2025 : + 1,40 % sur un an

    15.04.2025

    L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 145,47 au premier trimestre 2025, en hausse de 1,40 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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  • Fiscal

    Calendrier de la déclaration des revenus 2024

    28.03.2025

    La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

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  • Fiscal

    Transmission d’une entreprise individuelle : la date de départ à la retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite

    14.03.2025

    L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

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