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  • Fiscal

    LF 2025 : le dispositif d’exonération partielle de DMTG sur biens ruraux est renforcé

    28.02.2025

    En cas de transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou de parts de GFA, la fraction exonérée à 75 % est relevée à 600 000 €, voire 20 M€ sous condition.

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  • Fiscal

    L’Assemblée nationale adopte la « taxe Zucman », un impôt plancher sur le patrimoine des « ultrariches »

    28.02.2025

    Les députés ont adopté une proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des très grandes fortunes à partir de 2026.

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Indemnités journalières maladie : les nouvelles règles de calcul pour les salariés du privé et les fonctionnaires

    21.02.2025

    La baisse du plafond de calcul des indemnités journalières maladie des salariés est confirmée par décret. Il entre en vigueur le 1er avril 2025. Les arrêts maladie des fonctionnaires seront également moins indemnisés dès le 1er mars 2025.

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  • Immobilier

    Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l’accord unanime des coïndivisaires

    20.02.2025

    Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l’accord des autres indivisaires.

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  • Fiscal, Immobilier

    Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025

    18.02.2025

    Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».

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