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  • Immobilier

    Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l’accord unanime des coïndivisaires

    20.02.2025

    Une SCI possédant en indivision un bien loué ne peut délivrer un congé avec offre de vente au profit du locataire sans avoir recueilli au préalable l’accord des autres indivisaires.

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  • Fiscal, Immobilier

    Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025

    18.02.2025

    Un arrêté publié le 14 février 2025 fixe les plafonds de loyers mensuels à respecter pour bénéficier du dispositif « Loc’Avantages ».

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  • Immobilier, Bourse

    PER : pas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale si les droits sont issus de cotisations obligatoires

    10.02.2025

    Les droits correspondant à des versements obligatoires (du salarié ou de l'employeur) sur un plan d'épargne retraite ne peuvent pas être liquidés ou rachetés pour le motif de l'acquisition de la résidence principale.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Crédit immobilier : les taux continuent de baisser

    07.02.2025

    Le taux moyen des crédits immobiliers s'établit à 3,24 % en janvier, contre 3,32 % en décembre 2024.

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  • Social

    Une prime versée par erreur pendant des années peut constituer un élément de la rémunération

    04.02.2025

    Dès lors qu’une une prime d'ancienneté est payée systématiquement à un salarié pendant de longues années, indépendamment de toute condition conventionnelle d'attribution, la Cour de cassation estime qu’elle devient un élément de sa rémunération.

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