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  • Immobilier

    IRL au premier trimestre 2025 : + 1,40 % sur un an

    15.04.2025

    L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 145,47 au premier trimestre 2025, en hausse de 1,40 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du premier trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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  • Fiscal

    Calendrier de la déclaration des revenus 2024

    28.03.2025

    La campagne de déclaration des revenus 2024 s’ouvre le 10 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 20 mai.

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  • Fiscal

    Transmission d’une entreprise individuelle : la date de départ à la retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite

    14.03.2025

    L’interprétation de la notion de « faire valoir ses droits à la retraite » retenue pour le bénéfice de l’abattement « dirigeant » est transposée au régime d’exonération des transmissions d’entreprises relevant de l’impôt sur le revenu.

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  • Famille & transmission

    Rupture de Pacs et mécanisme de compensation : illustration

    14.03.2025

    L'ex-partenaire d’un Pacs titulaire à l'encontre de l'autre d'une créance peut la voir réduite d'autant qu'il a tiré avantage de la vie commune, en n'y contribuant pas à hauteur de ses facultés contributives. Cette compensation ou son rejet exige de faire état de ses ressources.

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  • Famille & transmission

    L'héritier sommé d'opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit

    03.03.2025

    À défaut d'avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d'exercer l'option successorale, l'héritier est de plein droit réputé acceptant pur et simple, sans qu'une décision de justice soit nécessaire.

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