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  • Fiscal, Bourse

    Plus-value de cession de valeurs mobilières : chaque conjoint cédant ses propres titres peut bénéficier d’un abattement distinct

    06.12.2024

    L’imposition commune à l’impôt sur le revenu ne fait pas obstacle à la détermination individualisée de la plus-value réalisée par chacun des deux membres du foyer fiscal à l’occasion de la cession de titres d’une même société lorsque l’un peut bénéficier de l’abattement fixe et l’autre de l’abattement proportionnel pour durée de détention.

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  • Banque & crédit, Immobilier

    Prêts immobiliers : la baisse des taux se poursuit

    06.12.2024

    Le taux moyen des crédits immobiliers s’établit à 3,37 % en novembre, contre 3,46 % en octobre.

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  • Famille & transmission

    L’héritier légal est tenu au rapport des dons manuels seulement s’il en est le bénéficiaire direct et certain

    02.12.2024

    Un fils, marié, n’est pas tenu de rapporter à la succession de son père les donations que ce dernier a consenties à sa belle-fille ni celles dont le bénéficiaire est incertain.

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  • Fiscal, Bourse

    La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable

    29.11.2024

    Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à l’origine de la distribution en cause afin d’éviter que les sommes versées soient taxables à l’impôt sur le revenu.

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  • Famille & transmission

    Des travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier peuvent constituer une libéralité rapportable

    22.11.2024

    La réalisation par l’usufruitier de travaux légalement à sa charge, tels des travaux d’aménagements valorisant une maison d’habitation, n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité rapportable à sa succession.

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