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  • Banque & crédit, Consommation & épargne

    Investissements locatifs Pinel : plafonds pour 2025

    31.01.2025

    Les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires qui conditionnent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs Duflot, Pinel et Denormandie sont actualisés pour les baux conclus ou renouvelés en 2025.

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  • Assurances, Famille & transmission

    L'atteinte à la réserve n'est pas un critère d'appréciation du caractère exagéré des primes versées

    24.01.2025

    Le caractère manifestement exagéré des primes s'apprécie au moment de leur versement au regard de l'utilité du contrat d'assurance- vie pour le souscripteur et non au regard de l'atteinte à la réserve héréditaire.

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  • Fiscal, Immobilier

    Exonération de la première cession d'un logement : le prix peut être remployé dans les frais de notaire

    24.01.2025

    La somme remployée à l'acquisition d'une résidence principale ne s'entend pas du seul prix d'acquisition de cette résidence et peut aussi inclure les honoraires de notaire exposés à l'occasion de cette acquisition.

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  • Immobilier

    IRL au quatrième trimestre 2024 : + 1,82 % sur un an

    16.01.2025

    L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, en hausse de 1,82 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du quatrième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.

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  • Famille & transmission

    Acceptation à concurrence de l’actif net : le délai de 15 mois pour déclarer une créance s’impose aussi au conjoint survivant

    08.01.2025

    La veuve qui paye l’IR restant dû au décès de son mari – dont ils étaient codébiteurs solidaires – doit déclarer sa créance contre la succession dans les 15 mois de l’acceptation à concurrence de l’actif net de ses belles-filles si elle veut en espérer le remboursement.

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