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  • Famille & transmission

    L’héritier légal est tenu au rapport des dons manuels seulement s’il en est le bénéficiaire direct et certain

    02.12.2024

    Un fils, marié, n’est pas tenu de rapporter à la succession de son père les donations que ce dernier a consenties à sa belle-fille ni celles dont le bénéficiaire est incertain.

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  • Fiscal, Bourse

    La preuve du caractère non imposable des sommes versées par un trust incombe au contribuable

    29.11.2024

    Le contribuable ayant perçu des distributions d’un trust doit prouver l’existence d’une ou plusieurs opérations ayant affecté le capital de ce trust à l’origine de la distribution en cause afin d’éviter que les sommes versées soient taxables à l’impôt sur le revenu.

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  • Famille & transmission

    Des travaux d’amélioration réalisés par l’usufruitier peuvent constituer une libéralité rapportable

    22.11.2024

    La réalisation par l’usufruitier de travaux légalement à sa charge, tels des travaux d’aménagements valorisant une maison d’habitation, n’exclut pas un dépouillement dans une intention libérale, constitutif d’une libéralité rapportable à sa succession.

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  • Fiscal, Banque & crédit, Bourse

    Le contribuable doit déclarer tout compte qu’il utilise à l’étranger, même sans procuration

    14.11.2024

    Précisant la notion d’utilisation d’un compte à l’étranger, le Conseil d’Etat juge que l’obligation déclarative ne se limite pas aux comptes dont le contribuable est titulaire ou sur lesquels il dispose d’une procuration.

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  • Famille & transmission

    Dépenses de conservation : l’entretien des chevaux c’est oui, la télésurveillance c’est non

    13.11.2024

    L’abonnement et les redevances de la télésurveillance de l’immeuble indivis ne constituent pas des dépenses de conservation indemnisables alors que les frais exposés au cours de l’indivision postcommunautaire pour la subsistance de chevaux acquis durant le mariage le sont.

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