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  • Fiscal, Famille & transmission

    Une vente postérieure au fait générateur de l'impôt ne peut être retenue pour valoriser un immeuble

    25.09.2024

    Pour la détermination de la valeur vénale réelle d'un immeuble, une vente postérieure au fait générateur de l'impôt est insusceptible de constituer un élément de comparaison adéquat. Utile rappel de la Cour de cassation

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  • Immobilier

    Quelles décisions collectives peut contester l'usufruitier de droits sociaux ?

    24.09.2024

    La Cour de cassation précise que l'usufruitier de parts sociales peut contester les décisions sur l'affectation des résultats ou toute autre délibération portant atteinte à ses droits. Les statuts ne peuvent pas le priver de cette faculté.

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  • Fiscal, Immobilier

    Taxe foncière et allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    19.08.2024

    La qualité de titulaire de l’Aspa s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition

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  • Social

    Assurance chômage : les règles d’indemnisation actuelles sont reconduites jusqu’au 31 octobre 2024

    05.08.2024

    Le régime actuel d’assurance chômage est prolongé en l’état jusqu’au 31 octobre 2024. Il appartiendra au prochain gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que les règles applicables au-delà de cette date soient définies.

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  • Banque & crédit, Consommation & épargne

    Baisse du taux de rémunération du LEP

    01.08.2024

    Au 1er août, le taux du livret d’épargne populaire baisse d’un point, à 4 %. Les taux de rémunération du livret A et du LDDS sont maintenus à 3 %.

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