L’encadrement des loyers mis en place dans le territoire de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole

L’encadrement des loyers, prévu par la loi Élan, est mis en place dans tout ou partie de 21 communes du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale Grenoble-Alpes Métropole

Sont concernées par ce dispositif d’encadrement des loyers :

• la totalité des communes de Le Fontanil-Cornillon, La Tronche, Meylan, Domène, Murianette, Venon, Gières, Seyssins, Eybens, Poisat, Bresson, Claix, Varces-Allières-et-Riset,
• une partie du territoire des communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix.

L’encadrement sera effectif dès la parution de l'arrêté préfectoral nécessaire à son application.

Décret 2023-1046 du 16-11-2023, JO du 18.

© Lefebvre Dalloz