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Fiscal, Assurances, Banque & crédit

Nantissement d’une assurance-vie en garantie du remboursement d’un prêt : valeur de rachat

07.05.2021

Sauf volonté contraire des parties, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement d’un prêt ne peut pas exercer ses droits sur le contrat tant que le prêt n’a pas été remboursé. Il subit donc le rééchelonnement des échéances du prêt.

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