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  • Fiscal

    Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants

    17.09.2021

    Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.

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  • Fiscal, Immobilier

    Encadrement des loyers : le dispositif Elan est étendu et précisé

    16.09.2021

    La loi Elan de 2018 a mis en place un encadrement des loyers d’habitation sur certains territoires. L’application du dispositif est étendue aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux. Une précision ministérielle est par ailleurs apportée aux loyers de référence.

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  • Fiscal

    La télécorrection de la déclaration des revenus de 2020 possible jusqu’à la mi-décembre 2021

    14.09.2021

    Comme chaque année, les contribuables ayant commis des erreurs ou des oublis lors de la déclaration en ligne de leurs revenus de 2020 peuvent modifier cette déclaration via le service de télécorrection proposé par l’administration et ouvert jusqu’à la mi-décembre 2021. 

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Complémentaire santé des agents de l’État : prise en charge d’une partie des cotisations à partir de 2022

    09.09.2021

    À partir du 1er janvier 2022, l’État prendra en charge une partie des cotisations des contrats de complémentaire santé souscrits par ses agents, à hauteur de 15 € par mois.

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  • Fiscal, Immobilier

    La gestion à temps plein de logements loués nus ne permet pas d’échapper à l’IFI

    08.09.2021

    La Cour de cassation donne tort à un contribuable qui souhaitait bénéficier de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels pour des logements donnés en location nue dont la gestion représentait son activité principale et habituelle.

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