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  • Fiscal, Immobilier

    Gérer mes biens immobiliers : un nouveau téléservice pour les propriétaires

    30.09.2021

    Un nouveau téléservice Gérer mes biens immobiliers est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.

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  • Fiscal, Immobilier

    Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

    29.09.2021

    La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

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  • Fiscal, Immobilier

    Se prévaloir à tort de l’exonération réservée aux résidences principales peut coûter cher

    27.09.2021

    Les contribuables qui appliquent l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales lors de la cession d’un immeuble occupé brièvement et à titre de pure convenance encourent la pénalité pour manquement délibéré de 40 % des droits éludés.

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  • Fiscal, Immobilier

    Un immeuble occupé 4 mois peut être qualifié de résidence principale

    24.09.2021

    L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que 4 mois.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les comptes bancaires en ligne situés à l’étranger devraient être prochainement intégrés au Ficoba

    22.09.2021

    La base de données Ficoba devrait prochainement intégrer les comptes détenus auprès de banques en ligne situées à l’étranger afin de permettre aux utilisateurs et aux notaires d’en connaître l’existence, facilitant ainsi les recherches en cas de succession.

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