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  • Fiscal

    PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

    22.11.2021

    Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse

    19.11.2021

    Un héritier ne peut être frappé des peines de recel que lorsque est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

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  • Fiscal, Immobilier

    De l’importance de la domiciliation administrative pour déterminer la résidence principale du cédant

    18.11.2021

    Des contribuables ne rapportent pas la preuve de l’occupation habituelle et effective du bien cédé à titre de résidence principale lorsque leurs déclarations d’impôt sur le revenu et leur taxe d’habitation mentionnent une autre adresse.

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  • Fiscal, Immobilier

    PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

    17.11.2021

    Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.

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  • Fiscal, Bourse

    PLF 2022 : modification du mode d'imposition des gains de cession d'actifs numériques

    10.11.2021

    En cohérence avec les autres activités de bourse, les gains de cession d'actifs numériques pourront être soumis au barème de l'impôt sur le revenu et les critères d'appréciation des opérations réalisées à titre quasi professionnels sont révisés.

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