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  • Fiscal, Famille & transmission

    PLF 2022 : des clarifications sur le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile

    05.10.2021

    Le projet de loi de finances clarifie le champ et les modalités d’application du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour tenir compte de la jurisprudence administrative.

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  • Social, Consommation & épargne

    Incidence du congé de deuil et de la mise en quarantaine sur l’épargne salariale

    04.10.2021

    Les périodes de mise en quarantaine et de congé de deuil pour décès d’un enfant sont neutralisées pour le calcul de la prime de participation et d’intéressement.

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  • Fiscal, Immobilier

    Gérer mes biens immobiliers : un nouveau téléservice pour les propriétaires

    30.09.2021

    Un nouveau téléservice Gérer mes biens immobiliers est disponible depuis le 2 août 2021 sur le site www.impots.gouv.fr.

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  • Fiscal, Immobilier

    Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques

    29.09.2021

    La loi Climat a été publiée. Elle crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.

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  • Fiscal, Immobilier

    Se prévaloir à tort de l’exonération réservée aux résidences principales peut coûter cher

    27.09.2021

    Les contribuables qui appliquent l’exonération d’impôt sur la plus-value réservée aux résidences principales lors de la cession d’un immeuble occupé brièvement et à titre de pure convenance encourent la pénalité pour manquement délibéré de 40 % des droits éludés.

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