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  • Fiscal, Consommation & épargne

    La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

    21.09.2021

    En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

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  • Fiscal, Banque & crédit, Bourse

    Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME

    20.09.2021

    Le plafonnement des frais afférents aux transactions sur titres cotés éligibles au PEA ou au PEA PME est étendu depuis le 15 juillet 2021 aux transactions sur les parts ou actions d’OPC cotés et un plafonnement spécifique s’applique aux transactions sur titres non cotés.

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants

    17.09.2021

    Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelques 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan.

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  • Fiscal

    Plusieurs mesures fiscales dans le plan du Gouvernement pour les indépendants

    17.09.2021

    Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre. Au plan fiscal, on note notamment des assouplissements pour les transmissions des petites entreprises.

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  • Fiscal, Immobilier

    Encadrement des loyers : le dispositif Elan est étendu et précisé

    16.09.2021

    La loi Elan de 2018 a mis en place un encadrement des loyers d’habitation sur certains territoires. L’application du dispositif est étendue aux territoires des métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux. Une précision ministérielle est par ailleurs apportée aux loyers de référence.

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