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  • Social, Banque & crédit

    Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2021 sont fixés

    08.07.2021

    Basés sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au deuxième trimestre 2021, les seuils de l’usure baissent pour la quasi-totalité des prêts consentis aux particuliers.

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  • Fiscal, Immobilier

    Loyers « loi de 1948 » : hausse plafonnée à 0,09 %

    05.07.2021

    Les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet 2021.

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  • Fiscal

    La déclaration d’un compte détenu à l’étranger ne peut plus être effectuée sur papier libre

    01.07.2021

    La déclaration d’un compte détenu à l’étranger doit dorénavant être effectuée sur l’imprimé no 3916-3916 bis. Elle ne peut plus se faire sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

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  • Fiscal

    Covid-19 : les accords concernant les travailleurs transfrontaliers sont prorogés jusqu’à fin septembre

    28.06.2021

    La durée d’application des accords amiables neutralisant, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile dans le contexte de la lutte contre la propagation de la Covid-19 est une nouvelle fois prolongée, cette fois-ci jusqu’au 30 septembre 2021.

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Covid-19 : règles dérogatoires relatives à l'assurance maladie prolongées de 4 mois

    23.06.2021

    Les dérogations "spécial Covid-19" relatives au bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maladie et à la prise en charge de certains frais de santé sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2021.

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