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  • Fiscal, Immobilier

    Un immeuble occupé 4 mois peut être qualifié de résidence principale

    24.09.2021

    L’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale s’applique à un immeuble effectivement occupé par le cédant au jour de la cession même si l’occupation n’a duré que 4 mois.

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  • Fiscal, Banque & crédit

    Les comptes bancaires en ligne situés à l’étranger devraient être prochainement intégrés au Ficoba

    22.09.2021

    La base de données Ficoba devrait prochainement intégrer les comptes détenus auprès de banques en ligne situées à l’étranger afin de permettre aux utilisateurs et aux notaires d’en connaître l’existence, facilitant ainsi les recherches en cas de succession.

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  • Fiscal, Consommation & épargne

    La plus-value de cession de valeurs mobilières doit intégrer le gain ou la perte de change

    21.09.2021

    En cas de cession de valeurs mobilières étrangères, les prix de cession et d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value doivent être convertis en euros par application du taux de change applicable respectivement à la date de la cession et à la date d’acquisition des titres.

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  • Fiscal, Banque & crédit, Bourse

    Aménagement du plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA PME

    20.09.2021

    Le plafonnement des frais afférents aux transactions sur titres cotés éligibles au PEA ou au PEA PME est étendu depuis le 15 juillet 2021 aux transactions sur les parts ou actions d’OPC cotés et un plafonnement spécifique s’applique aux transactions sur titres non cotés.

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  • Social, Prévoyance & retraite

    Un plan pour améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants

    17.09.2021

    Le Président de la République a présenté, le 16 septembre, aux représentants des artisans, petits commerçants et professions libérales son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants. Articulé autour de 5 axes et 20 mesures, il vise à mieux protéger les quelques 3 millions de professionnels à qui il s’adresse. Focus sur les principales mesures sociales de ce plan.

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