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  • Banque & crédit, Immobilier

    Assurance emprunteur : un droit de résilier « à tout moment » pour bientôt ?

    26.11.2021

    Les députés adoptent une proposition qui crée un droit de résiliation à tout moment et sans frais des contrats d’assurance emprunteur et soumet les établissements de crédit à une nouvelle obligation d’information à ce titre. Les décisions de refus de délégation d’assurance devront être explicites et motivées.

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  • Fiscal, Bourse

    Titres acquis à des prix différents : prix moyen d’acquisition en cas d'engagement de conservation

    24.11.2021

    Le prix moyen d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value de cession de titres acquis à des prix différents est la valeur moyenne pondérée de l’ensemble des titres détenus en pleine propriété, y compris ceux pour lesquels un engagement de conservation a été souscrit.

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  • Bourse

    La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an

    24.11.2021

    Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.

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  • Fiscal

    Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire

    23.11.2021

    L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme portant sur un usufruit temporaire. Les dispositions de l’article 13,5 du CGI ne sont donc pas applicables à l’opération.

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  • Fiscal

    La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

    22.11.2021

    Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.

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