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  • Bourse

    La performance des fonds non monétaires reste solide sur 1 an

    24.11.2021

    Toutes catégories confondues, la performance mensuelle des fonds non monétaires s’avère négative à − 1,3 % en septembre 2021. Cependant, la performance annuelle reste non négligeable à + 12,4 %.

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  • Fiscal

    Apporter un usufruit viager en société pour 30 ans n’en fait pas un usufruit temporaire

    23.11.2021

    L’apport par une personne physique à une société, pour une durée de 30 ans, de l’usufruit viager de parts sociales ne doit pas être regardé comme portant sur un usufruit temporaire. Les dispositions de l’article 13,5 du CGI ne sont donc pas applicables à l’opération.

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  • Fiscal

    La France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale

    22.11.2021

    Le 9 novembre 2021, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention en matière d’impôts sur les revenus qui se substituera à la convention du 10 mars 1964 à l’issue du processus législatif de ratification dans chacun des Etats.

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  • Fiscal

    PLF 2022 : les députés prolongent une série de dispositifs fiscaux

    22.11.2021

    Plusieurs amendements au projet de budget pour 2022, présentés par le Gouvernement ou adoptés avec son aval, prorogent divers avantages fiscaux en faveur des particuliers. Le PTZ, l’éco-PTZ, le dispositif « Denormandie » sont notamment prolongés jusqu’à la fin de l’année 2023. Les paramètres du dispositif « Louer abordable » sont modifiés en vue de le rendre plus attractif.

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  • Fiscal, Famille & transmission

    Pas de recel successoral sans preuve de l’intention frauduleuse

    19.11.2021

    Un héritier ne peut être frappé des peines de recel que lorsque est apportée la preuve de son intention frauduleuse, élément constitutif de ce délit civil.

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