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  • Fiscal, Famille & transmission

    Paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit : taux d’intérêt pour 2022

    30.12.2021

    Pour les demandes présentées en 2022 et sous réserve de la confirmation de l'administration fiscale, le taux d’intérêt reste fixé à 1,20 % (0,40 % pour certaines transmissions d’entreprises) comme pour 2021 et 2020 : il demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

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  • Assurances

    Majoration des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2022

    29.12.2021

    Les plafonds de ressources applicables en 2022 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères sont maintenus au même niveau qu’en 2021. 

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  • Prévoyance & retraite

    Prolongation du calcul dérogatoire du capital décès versé aux fonctionnaires

    29.12.2021

    Mises en place début 2021, les modalités dérogatoires de calcul du capital versé aux ayants droit en cas de décès d’un fonctionnaire sont prolongées et étendues aux militaires.

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  • Banque & crédit

    Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022

    28.12.2021

    Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers est très légèrement relevé à 3,13 % à compter du 1er janvier, contre 3,12 % au second semestre 2021.

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  • Consommation & épargne

    Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022

    27.12.2021

    Le salaire minimum s’établira à 1 603,12 € bruts par mois à compter du 1er janvier 2022.

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