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  • Immobilier

    L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée

    08.03.2022

    Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.

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  • Immobilier

    Dispositif Pinel : le délai d’achèvement des logements est prorogé

    08.03.2022

    En raison de la crise sanitaire et pour tenir compte des difficultés d’approvisionnement des chantiers en matériaux, les délais d’achèvement des logements acquis dans le cadre de la réduction Pinel sont prorogés.

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  • Immobilier

    Vente d’un logement : l’acheteur peut-il se rétracter par courriel ?

    07.03.2022

    La rétractation de l’acheteur adressée par e-mail au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir la rétractation pourrait être aussi efficace que celle faite par lettre recommandée AR.

    Lire la suite
  • Banque & crédit, Immobilier

    Les taux des crédits immobiliers remontent doucement

    03.03.2022

    Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.

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  • Bourse, Consommation & épargne

    L’impossibilité de souscrire les parts d’un fonds n’est pas forcément un refus de vente

    01.03.2022

    Un particulier ne peut pas acquérir les parts d’un fonds d’investissement qui sont réservées aux clients professionnels, malgré son souhait.

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